Concurrence déloyale

« La libre concurrence comporte certaines limites »

Les actes de concurrence déloyale consistent pour un concurrent à utiliser des procédés déloyaux et contraires aux usages du commerce, en vue de vous porter préjudice et d’en tirer un avantage économique.

La création d’un risque de confusion relève d’un acte de concurrence déloyale.

De même, le fait pour un acteur économique de se placer dans le sillage d’un concurrent et de tirer profit de ses investissements constitue un acte de parasitisme.

De tels actes sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile.

Le Cabinet Bouchara & Avocats à Rennes vous représente et vous défend devant les tribunaux dans le cadre de vos actions en matière de concurrence déloyale et parasitaire.

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