Droit d’auteur

« L’œuvre est réputée créée du seul fait de sa réalisation. »

Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quel que soit le mérite ou leur destination.

La protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur n’est soumise à aucune formalité de dépôt.

Il est toutefois nécessaire de rapporter la preuve de la date de création, de la titularité de l’œuvre, de son originalité et de l’empreinte de la personnalité de l’auteur pour bénéficier de la protection.

Le Cabinet Bouchara & Avocats à Rennes vous conseille et vous accompagne dans le cadre des dépôts de vos créations auprès d’un huissier de justice afin de leur donner une date certaine.

Nos avocats spécialisés vous accompagnent également dans le cadre de vos contentieux et vous conseillent sur l’opportunité des actions à mener en matière de droits d’auteur.

Nos domaines d’expertise